Exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie

L'un des problèmes les plus importants que vit l'industrie de la construction réside certainement dans le fait que des personnes dont les compétences n'ont pas été vérifiées exercent dans ce domaine.

À cet effet, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) s'est dotée d'outils particuliers pour lutter contre l'exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie, à savoir l'exercice du métier d'entrepreneur en plomberie ou en chauffage sans être membre en règle de la CMMTQ.  Cependant, la CMMTQ ne peut agir que si une situation d'exercice illégal est portée à son attention par un de ses membres ou un consommateur.

Comment faire une plainte

Les plaintes doivent être acheminées par écrit auprès du Service juridique de la CMMTQ, par courrier, par télécopieur ou par courriel. Un formulaire de dénonciation a été préparé par la Corporation. Toutefois, il n’est pas obligatoire de compléter ce formulaire pour que la plainte soit traitée. Il suffit de fournir les documents et informations suivants, par écrit, selon la nature de la plainte :

Plainte concernant l’exécution de travaux

La dénonciation doit contenir au minimum les informations suivantes :

• la description des travaux exécutés ;
• la date, exacte ou approximative, de l'exécution des travaux ;
• l'adresse exacte du lieu où les travaux ont été exécutés.

Afin de faciliter le traitement de la plainte, ajoutez les informations suivantes si vous les connaissez : 

• le nom de la personne qui a exécuté les travaux ;
• le nom du propriétaire de l'immeuble où les travaux ont été exécutés ou le nom de la personne qui a requis les travaux. 

Plainte concernant une annonce qui laisse entendre qu'une personne peut exécuter des travaux

• copie de l’annonce : page complète du journal ou du bottin, carte d’affaire, feuillet publicitaire, etc. ;
• nom du journal, date de parution de l’annonce et numéro de page ;
• nom du bottin téléphonique, année d’édition et région ;
• copie de l’offre de services ou de la soumission ;
• photographie de l’enseigne ou du camion avec mention de la date à laquelle la photographie a été prise.

Tout autre détail fourni facilite et accélère l’enquête : copie de contrat ou de factures, nom de témoins, etc.

Coordonnées du plaignant

Bien que non obligatoires, les coordonnées du plaignant sont importantes lors du traitement d’une plainte. Elles permettent de faire un suivi de la plainte auprès du plaignant, d’obtenir des informations supplémentaires, d’éviter des pertes de temps et des démarches inutiles. L’identité et les coordonnées d’un plaignant demeurent confidentielles.

Traitement des plaintes

Chaque plainte soumise à la CMMTQ est examinée attentivement et des procédures sont intentées dans tous les cas où la preuve recueillie le permet. Il ne suffit pas de dénoncer ou de prétendre qu’une personne commet une infraction à la loi pour pouvoir la poursuivre.

À partir des informations fournies par le plaignant, la CMMTQ devra donc recueillir une preuve suffisante pour prouver l’infraction, ce qui implique de nombreuses démarches auprès de divers intervenants.

Après l’enquête, la CMMTQ prépare les procédures et l’assignation des témoins, suivies du procès. La durée normale et moyenne du traitement d’une plainte est de 15 mois, incluant l’attente d’une date de procès et le jugement de première instance.

Insistons sur le fait qu’une plainte incomplète prolonge son traitement. En pareil cas, il est souvent difficile de compléter l’enquête et il arrive que, pour cette raison, des dossiers doivent être fermés sans que le Service juridique de la CMMTQ ait pu entreprendre une poursuite.

Suivi auprès du plaignant

La CMMTQ se fait un devoir d’assurer le suivi d’un dossier auprès du plaignant. Ce dernier est informé par écrit à chacune des étapes du dossier: accusé de réception, avis lorsqu’une poursuite est intentée et avis l’informant de l’issue des procédures. Le plaignant est également avisé de tout motif qui entraîne la fermeture du dossier sans qu’il y ait eu de poursuite. Le plaignant anonyme ne reçoit évidemment aucun suivi.

Toute plainte concernant l'exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie peut être adressée à la CMMTQ à l’adresse suivante :