Une mise en demeure transmise par texto est-elle valide ?

Oui, une mise en demeure par texto a une valeur légale si son contenu répond à certaines conditions.

Le Code civil du Québec exige qu’une mise en demeure soit faite par écrit, ce à quoi correspond un texto. Le créancier doit clairement exiger l’exécution de l’obligation dans un délai raisonnable et, à défaut, indiquer que les procédures appropriées seront prise pour faire valoir ses droits. Attention ! Le créancier doit être en mesure de prouver que la mise en demeure a bien été livrée. Ce sera le cas si le destinataire a répondu au texto ou si on tient compte des échanges précédents.

Les mêmes principes s’appliquent à une mise en demeure transmise par courriel. En fait, il est possible d’utiliser n’importe quel moyen technologique, par exemple le télécopieur, le courriel ou le texto, pour transmettre une mise en demeure. En raison de son caractère plus formel et de la facilité à démontrer la réception, l’utilisation des moyens traditionnels, tels que la poste recommandée ou l’huissier, reste à privilégier.

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