[Juridique] Rappel concernant la garantie applicable en matière de réparation

Article publié le 15 janvier 2021

Vous effectuez des réparations sur une thermopompe ou sur un appareil de climatisation pour un consommateur ? Attention, car la Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit que vous avez l’obligation de fournir au client une soumission écrite, une facture détaillée ainsi qu’une garantie de trois mois !

La LPC est une loi d’ordre public. Il est donc impossible d’y déroger ou de modifier les règles qui y sont contenues.

La LPC s’applique automatiquement, sans autre modalité, dès qu’un contrat ayant pour objet un bien ou un service est conclu avec un consommateur. Elle précise également que la réparation d’un appareil domestique est garantie trois mois. Par conséquent, si le problème revient dans les trois mois suivant la réparation, vous devez réparer de nouveau l’appareil gratuitement, puisque cette garantie couvre non seulement les pièces, mais également la main-d’œuvre.

Pour que la garantie de 3 mois s’applique, les 3 conditions suivantes doivent être réunies.

  1. Il doit s’agir d’un appareil domestique visé par la LPC. Il s’agit des appareils suivants : une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, un four à micro-ondes, une laveuse, une sécheuse, un appareil audio, un appareil audio-vidéo, un ordinateur et ses périphériques, un appareil de climatisation, un déshumidificateur ou une thermopompe.
  2. La réparation doit être d’une valeur d’au moins 50 $ incluant le déplacement, le prix des pièces et le coût de la main-d’œuvre.
  3. Il doit s’agir du même bris ou d’une conséquence du bris ayant nécessité la première réparation.

Le dernier point est sans aucun doute le plus problématique. Il a d’ailleurs mené à plusieurs litiges. Les tribunaux ont reconnu que le réparateur a une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’en acceptant d’effectuer la réparation, il s’engage à fournir au client un bien pouvant servir à un usage normal. Si, dans un délai de trois mois suivant la réparation, le bien ne peut servir à un tel usage, la réparation doit être faite de nouveau gratuitement, conformément à la garantie. Pour sa part, le client doit démontrer le lien entre le bris qu’il tente de faire réparer sous garantie et celui ayant requis la réparation initiale.

La LPC précise également que le réparateur doit, avant d’effectuer une réparation de plus de 50 $ sur un appareil domestique, remettre au consommateur une évaluation écrite, sauf si celui-ci y renonce par écrit ou que la réparation est effectuée sans frais. Une facture détaillée, comprenant notamment la nature de la réparation, le type et le prix des pièces posées, leur état (neuves, usagées ou remises à neuf), le nombre d’heures de main-d’œuvre, le tarif horaire et le coût total de la main-d’œuvre, doit aussi être remise au consommateur.

L’évaluation écrite et la facture sont des documents essentiels dans l’éventualité d’un litige. Ils permettront de démontrer que vous avez rempli votre devoir d’information sur la nature du bris initial. Vous pourrez ainsi mieux justifier les raisons pour lesquelles vous appliquez ou non la garantie. De plus, le fait de ne pas remettre ces documents au client constitue une contravention aux obligations prévues à la LPC pouvant autoriser les recours qui y sont prévus. L’absence de ces documents milite souvent en faveur du client lorsque le juge évalue le lien entre la réparation initiale et celle sous garantie.

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