Quels sont les montants couverts par une hypothèque légale ?

Article publié le 12 décembre 2022

Est-ce uniquement les sommes dues en vertu du contrat ? Qu’en est-il des retenues contractuelles qui demeurent impayées à la fin des travaux ?

L’article 2728 du Code civil du Québec prévoit que « l’hypothèque garantit la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis ou préparés pour ces travaux (…) ». La question est donc : qu’est-ce qu’une plus-value ?

En théorie, la plus-value est l’augmentation de valeur de l’immeuble créée par les travaux de construction ou de rénovation. Est-ce que cette valeur est équivalente au coût des travaux ? Si l’entrepreneur procède au remplacement d’une baignoire, peut-on prétendre que le prix de l’immeuble a augmenté d’un montant équivalent à la facture du plombier ? Probablement pas.

Heureusement, l’entrepreneur n’a pas à se poser ces questions à ce stade-là. Il existe une présomption légale que la plus-value d’un immeuble est équivalente au coût des travaux réalisés. À moins de circonstances exceptionnelles, l’entrepreneur peut enregistrer une hypothèque légale sur un immeuble pour le montant des travaux réalisés impayés.

Retenue contractuelle

Quant à la retenue contractuelle, elle peut être incluse à la somme de l’hypothèque même si le montant n’est pas dû. Il faut toutefois que les travaux aient bel et bien été réalisés. À l’inverse, les travaux convenus, mais non réalisés ne peuvent pas être inclus. De même, certains frais externes au contrat (comme des dommages réclamés en raison d’un retard de chantier) pourraient ne pas pouvoir être inclus, parce qu’ils ne contribuent pas à la plus-value.

Cela dit, de manière générale, lorsque vos travaux sont terminés, vous pouvez enregistrer une hypothèque légale pour la valeur impayée du contrat.

Pour en savoir plus sur l’hypothèque légale de la construction, veuillez consulter les fiches juridiques sur notre site Web.

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