Que change la réforme en santé et sécurité du travail ?

Article publié le 2 décembre 2021

 

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 30 septembre 2021. Certaines dispositions sont entrées en vigueur le 6 octobre 2021, alors que d’autres le seront au cours des 3 prochaines années. Selon le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, cette réforme procure des avancées pour les travailleurs, notamment en ce qui concerne la prévention des risques en milieu de travail et l’accès facilité au régime d’indemnisation. Elle offre aussi un meilleur soutien aux travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle et fait place à une amélioration de la gouvernance.

Sans revoir tous les changements, puisque plus de 300 articles de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ont été modifiés, nous vous en présentons quelques-uns.

Depuis le 6 octobre 2021

  • Un étudiant qui effectue un stage d’observation non payé en milieu de travail, sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement, est maintenant couvert par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et protégé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est l’établissement d’enseignement qui a le statut d’employeur.
  • L’employeur doit spécifiquement prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection du travailleur exposé à une situation de violence physique ou psychologique, dont une situation de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.

À compter du 1er janvier 2023

  • Dès le début des travaux, le maître d’œuvre doit former un comité de chantier de construction lorsqu’il y aura simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux. Ce comité veille à l’application du programme de prévention, au traitement des plaintes et au suivi des avis d’accidents et des rapports d’inspection. Il sera composé :
    • d’un coordonnateur en santé et sécurité, si le chantier a plus de 100 travailleurs ou si sa valeur est supérieure à 12 millions de dollars, ou d’un représentant du maître d’œuvre;
    • d’un représentant de chacun des employeurs présents;
    • d’un représentant en santé et sécurité; et
    • d’un représentant de chaque association représentative dont au moins un travailleur de la construction affilié est présent sur le chantier;
  • Programme de prévention spécifique au chantier : avant le début des travaux, le maître d’œuvre doit élaborer un programme de prévention spécifique à ce chantier lorsqu’il y aura simultanément au moins 10 travailleurs de la construction. Ce programme doit être transmis à la CNESST avant le début des travaux lorsqu’il y aura simultanément au moins 20 travailleurs de la construction.

À une date à être déterminée par le gouvernement

  • Tous les établissements d’au moins 20 travailleurs au cours de l’année ont l’obligation de former un comité de santé et de sécurité. Les modalités (nombre de représentants et règles de fonctionnement) doivent être déterminées par entente entre les membres du comité. Son rôle est d’émettre des recommandations.
  • L’employeur dont l’établissement regroupe au moins 20 travailleurs au cours de l’année a l’obligation d’élaborer et de mettre en application un programme de prévention propre à cet établissement.

Pour plus d’information sur les changements apportés par ce projet de loi, consultez le cnesst.gouv.qc.ca.

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