Qualification | L’importance de mettre son dossier à jour 

Article publié le 13 juin 2022

 

Il est primordial de mettre à jour votre dossier de licence dès qu’un changement survient au sein de votre entreprise. Voici des exemples de changements que vous devez obligatoirement déclarer dans les 30 jours :

  • changement d’adresse, de coordonnées ou de nom de l’entreprise;
  • changement dans les déclarations obligatoires des dirigeants, des actionnaires ou des prêteurs;
  • ajout ou retrait d’une ou de plusieurs raisons sociales;
  • ajout, départ ou modification d’un :
    • administrateur (siégeant au conseil d’administration);
    • dirigeant (désigné comme tel par le conseil d’administration);
    • prêteur;
    • actionnaire;
    • associé;
    • gestionnaire à plein temps qui agit à titre de répondant sur la licence.


Les conséquences du manquement à cette obligation

Le fait de ne pas déclarer ces changements vous expose à la suspension ou à l’annulation de votre licence. La licence d’une société ou d’une personne morale cesse d’avoir effet 90 jours après la date où la personne physique qui l’a demandée, pour le compte d’une société ou d’une personne morale, cesse d’en être une personne dirigeante. Dans le cas du décès de la personne physique, le délai est porté à 120 jours.

Le Service de la qualification se sert également des coordonnées mentionnées dans le dossier de licence (dirigeants, représentants ou répondants), pour effectuer des vérifications et vous transmettre des renseignements pertinents. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que les adresses, numéros de téléphone et courriels déclarés sont à jour afin d’éviter des retards ou de manquer à des obligations légales.

Comment mettre son dossier à jour ?

Téléchargez le formulaire selon votre statut juridique :

Il est possible de transmettre le formulaire par la poste, par télécopieur au 514 382-2064 ou par courriel à qualification@cmmtq.org.

Juin 2022

D L M M J V S
      1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30