Qualification : l’importance de mettre son dossier à jour

Article publié le 5 juillet 2021

Il est primordial de mettre à jour votre dossier de licence dès qu’un changement survient au sein de votre entreprise. Voici des exemples de changements que vous devez obligatoirement déclarer dans les 30 jours :

  • changement d’adresse, de coordonnées ou de nom de l’entreprise;
  • changement dans les déclarations obligatoires des dirigeants, des actionnaires ou des prêteurs;
  • ajout ou retrait d’une ou de plusieurs raisons sociales;
  • ajout, départ ou modification d’un :
    • administrateur (siégeant sur le CA);
    • dirigeant (désigné comme tel par le CA);
    • prêteur;
    • actionnaire;
    • associé;
    • gestionnaire à plein temps qui agit à titre de répondant sur la licence.

Ne pas déclarer ces changements vous expose à la suspension ou à l’annulation de votre licence.

La licence d’une société ou d’une personne morale cesse d’avoir effet 90 jours après la date où la personne physique qui l’a demandée, pour le compte d’une société ou personne morale, cesse d’en être un dirigeant. Dans le cas du décès de la personne physique, le délai est porté à 120 jours.

Comment mettre son dossier à jour ?

Téléchargez le formulaire selon votre statut juridique :

Il est possible de transmettre le formulaire par la poste, par télécopieur au 514 382-2064 ou par courriel à qualification@cmmtq.org.

 

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