Publication du Règlement sur les appareils de chauffage au mazout

Article publié le 22 novembre 2021

 

Le gouvernement vient de publier dans la Gazette officielle du Québec le Règlement sur les appareils de chauffage au mazout et la CMMTQ est fière de constater que certaines de ses propositions ont été prises en compte.

C’est ainsi que lors des discussions avec le Bureau d’électrification et de changements climatiques (BECC), nous avons réussi à faire ajouter aux opérations d’entretien permises la réparation ou le remplacement d’un moteur de l’appareil ou d’une composante mobile actionnée par ce moteur et d’une composante électronique ou électrique liée aux contrôles de fonctionnement et de sécurité de l’appareil. De plus, le processus pour remplir les déclarations de travaux a été allégé.

Le champ d’application

Le Règlement s’applique à tout bâtiment qui respecte les conditions suivantes :

  1. l’aire du bâtiment est d’au plus 600 m2;
  2. la hauteur du bâtiment est d’au plus 3 étages;
  3. l’usage principal du bâtiment est du groupe C - Habitation et il n’abrite que des logements.


Les interdictions

À compter du 31 décembre 2021, il est interdit, dans un bâtiment résidentiel neuf, d’installer ou de faire installer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout. L’interdiction pour un bâtiment résidentiel existant entrera en vigueur le 31 décembre 2023.

Il sera également interdit, dans un bâtiment résidentiel existant et à compter du 31 décembre 2023, d’installer ou de faire installer une chaudière, un générateur d’air ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au moyen d’un combustible fossile si cet appareil a pour but de remplacer un appareil fonctionnant en tout ou en partie au mazout.

Toujours à compter du 31 décembre 2023, il sera interdit de réparer ou de faire réparer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout lorsque cet appareil se trouve dans un bâtiment résidentiel existant et qu’il y a été installé :

  1. dans le cas d’une chaudière ou d’un générateur d’air chaud, plus de 20 ans auparavant;
  2. dans le cas d’un chauffe-eau, plus de 10 ans auparavant.

Cependant, des exceptions ont été prévues :

  • Les travaux d’entretien visé à l’annexe L de la norme CSA B139, Code d’installation des appareils de combustion au mazout;
  • une réparation ou un remplacement d’un moteur de l’appareil ou d’une composante mobile actionnée par ce moteur;
  • une réparation ou un remplacement d’une composante électronique ou électrique liée aux contrôles de fonctionnement et de sécurité de l’appareil.

La réparation ou le remplacement de la chambre de combustion ou de l’échangeur de chaleur d’un appareil sont toutefois interdits.

Déclaration des travaux

Toute personne qui installe, dans un bâtiment résidentiel, une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout, ou une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au moyen d’un combustible fossile pour remplacer un appareil fonctionnant en tout ou en partie au mazout, doit, dans les 30 jours ouvrables suivant cette installation et par voie électronique, transmettre au ministre une déclaration de travaux.

Toute personne qui remplace, dans un bâtiment résidentiel, une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout par un appareil fonctionnant au moyen d’une forme d’énergie différente doit, dans les 30 jours ouvrables suivant ce remplacement et par voie électronique, transmettre au ministre une déclaration de travaux.


Sanctions administratives

À défaut de transmettre une déclaration contenant les renseignements prescrits ou de respecter le délai ou les modalités de transmission prévus, une sanction administrative de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1500 $ dans les autres cas peut être imposée. Quiconque ne respecte pas les interdictions mentionnées au Règlement peut recevoir une sanction administrative de 1500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7500 $ dans les autres cas.

Sanctions pénales

De plus, quiconque contrevient aux obligations de déclaration de travaux est passible d’une amende de 2000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 6000 $ à 600 000 $ dans les autres cas. Par ailleurs, quiconque contrevient aux articles concernant les interdictions concernant les réparations d’appareils est aussi passible d’une amende de 8000 $ à 500 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, dans le cas d’une personne physique ou, dans les autres cas, d’une amende de 24 000 $ à 3 000 000 $.

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