Projet de loi n° 12 sur l’achat québécois
De belles intentions, mais rien pour aider les entrepreneurs !

Article publié le 7 février 2022

Le 3 février dernier, le gouvernement du Québec a dévoilé la Stratégie gouvernementale des marchés publics. À cette occasion, la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, a déposé le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (AMP).

Évidemment, nous saluons la volonté du gouvernement d’acheter québécois et de rendre plus accessibles les marchés publics aux PME, particulièrement en région.

Toutefois, le gouvernement manque une belle occasion de régler une problématique maintes fois dénoncée et d’aider véritablement les entrepreneurs : les payer dans des délais raisonnables ! C’est pourtant simple, acheter québécois c’est bien, mais payer adéquatement l’est tout autant pour la santé financière de nos entreprises.

Alors que le gouvernement se targue de cette nouvelle stratégie d’injecter 530 millions de dollars par année dans l’économie québécoise, plus de 7 milliards de dollars sont dus aux entrepreneurs en construction depuis plus de 30 jours, soit 14 fois plus !

Nous appuyons les propos de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction émis dans un communiqué. La CMMTQ est toujours très impliquée dans cette Coalition. D’ailleurs, notre directeur général en est le coordonnateur. Nous ferons pression pour que des mesures de paiement rapide soient incluses dans ce projet de loi.

Outre l’élément manquant pour régler le problème des retards de paiement, ce projet de loi est complexe et nous devrons analyser minutieusement chacun des quelque 150 articles avant de nous prononcer. Vous pouvez consulter le projet de loi n° 12 sur le site Web de l'Assemblée nationale de Québec.

Approvisionnement

Bien entendu, favoriser l’achat québécois ainsi que l’accès aux marchés publics au plus grand nombre d’entreprises constituent des principes louables. Toutefois, dans le domaine de la construction, les contrats sont attribués en quasi-totalité à des entreprises québécoises. Les mesures proposées auront donc davantage d’impact sur les achats de biens de la part du gouvernement. À ce propos, nous nous questionnons : les entrepreneurs devront-ils s’approvisionner en équipements et matériaux du Québec ?

Appels d’offres

Nous porterons une attention particulière aux mesures du projet de loi qui semblent permettre la division de projets de construction en lots pour favoriser les soumissions ainsi que le recours à des appels d’offres basés sur des critères autres que l’adjudication du contrat au plus bas soumissionnaire conforme.

Renforcement du régime d’intégrité

Même pour les contrats et les sous-traitances de construction de moins de 5 millions de dollars (cas où une autorisation de contracter de l’AMP est requise), il est prévu que les mesures encadrant les entrepreneurs soient plus exigeantes. Il est question de fournir une « déclaration d'intégrité » par écrit et d’inclure des pouvoirs de vérification à cet égard. Le projet de loi vise d’ailleurs à élargir la portée de la mission, des fonctions et des pouvoirs de l’AMP.

Sans nier l’importance de l’intégrité dans les contrats publics, nous sommes en droit de nous demander si l’imposition de nouvelles exigences en ce sens ne pénalisera pas la vaste majorité des entrepreneurs qui respectent les règles en ajoutant au fardeau administratif déjà trop lourd qui les accable.

Plus de détails seront communiqués sous peu. Entre-temps, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe du Service juridique pour toute question.