Nouveauté à l’AMP depuis le 2 décembre 2022

Article publié le 9 janvier 2022

La Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître le pouvoir de l’Autorité des marchés publics a été sanctionnée le 2 juin 2022. Les changements apportés par ce projet de loi entrent en vigueur graduellement.

Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut être inscrite de façon provisoire au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) dans les cas suivants. Lorsque l’AMP est d’avis qu’une entreprise ne répond pas aux exigences d’intégrité, elle l’informe des mesures correctrices qui doivent être mises en œuvre et des conditions, modalités et délais pour ce faire. Si l’entreprise n’est pas en mesure de donner suite à l’Autorité des marchés publics (AMP) dans le délai imparti, elle sera inscrite au RENA provisoirement pour une période de 3 mois. À l’expiration de cette période, si elle n’a toujours pas mis en œuvre les mesures correctrices, elle sera inscrite au RENA pour une période de 5 ans, débutant à la date de l’inscription provisoire.

Cette nouvelle loi a également entraîné les changements suivants :

• l’autorisation de contracter est désormais exigée à la date du dépôt de la soumission;
• l’autorisation délivrée par l’AMP est désormais d’une durée de 5 ans au lieu de 3 ans;
• l’AMP peut vérifier l’intégrité de toute entreprise, qu’elle détienne ou non une autorisation; et
• l’AMP peut exiger des documents et des renseignements des soumissionnaires, des contractants, des sous-traitants, en plus de ceux qu’elle peut exiger des représentants d’organismes publics.
  
  

Pour plus de détails sur le RENA et l’autorisation de l’AMP, veuillez consulter le lien suivant : Autorisation de contracter - Autorité des marchés publics (amp.quebec).