Mesures disciplinaires
Article publié le 27 janvier 2023
La CMMTQ publie les mesures disciplinaires imposées par ses comités de discipline et d’appel après un verdict de culpabilité. Les condamnations font suite à une contravention, par un maître mécanicien en tuyauterie, au Code de soumission du BSDQ ou au Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (Règlement).
Les décisions ci-dessous ont été rendues par le comité de discipline aux séances du 20 avril et du 6 juillet 2022.
Les entreprises Carl Massicotte inc. f.a. sous E.C.M. plomberie enr.
« M-0558-21 – Centre de services scolaire Lester-B.-Pearson – # 2019 – Travaux de maintien de la plomberie sanitaire et de réfrigérateurs du secteur des services alimentaires de l’école PACC (Pearson Adult and Career Centre) au 8300, George, à LaSalle. »
D-1 du Code du BSDQ : soumission non conforme
Mesure disciplinaire : amende de 250 $
Vézina électrique inc.
« Q-0180-20 – Commission scolaire des Découvreurs – # 1990034 – Réfection du drainage de la cour sud, ajout de mobiliers intégrés dans les classes, aménagement de maternelles 4 ans, acoustique gymnase et remplacement des chaudières à l’huile à l’école primaire Saint-Mathieu au 995, av. Duchesneau, à Québec. »
D-1 du Code du BSDQ : soumission non conforme
Mesure disciplinaire : amende de 250 $
9074-3337 Québec inc. f.a. sous Tuyauterie BGR
« C-0159-20 – Centre de services scolaire des Rives-du-Saguenay – # 08020-621-1 – Rénovation de l’aménagement intérieur et remplacement des services du Centre 216 au 216, des Oblats Ouest, à Chicoutimi. »
D-1 du Code du BSDQ : soumission non conforme
Mesure disciplinaire : amende de 750 $
R. Morris et frères inc.
« Z-0007-21 – Centre de services scolaire du Fer – # 30A1901 – Agrandissement et rénovation intérieure de l’école Monseigneur-Blanche au 83, Monseigneur-Blanche, à Sept-Îles. »
D-1 du Code du BSDQ : soumission non conforme
Mesure disciplinaire : amende de 3500 $
Lionel Vennes & fils inc.
a commis des actes dérogatoires à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie :
19(15) et 21(1) a) du Règlement : a omis de respecter les normes et les règles de l’art
Mesure disciplinaire : amende de 250 $
Laroche mécanique du bâtiment inc.
a commis des actes dérogatoires à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie :
19(8) du Règlement : participer ou contribuer à l’exercice illégal du métier
Mesure disciplinaire : amende de 4000 $