Les pratiques interdites lors du recouvrement de vos créances

Article publié le 9 mai 2022
 

En tant qu’entrepreneur en construction, les retards de paiement ou le refus de payer d’un client font probablement partie de votre quotidien. Il est toutefois important de savoir que la Loi sur le recouvrement de certaines créances prévoit des limites claires quant aux tactiques qu’il vous est permis d’utiliser avec un débiteur.

À ce propos, les pratiques suivantes sont strictement interdites :

  • faire croire au débiteur qu’à défaut de paiement, il sera passible d’arrestation ou de poursuites pénales;
  • contacter directement le débiteur qui a indiqué par écrit de communiquer par l’entremise de son avocat;
  • communiquer oralement avec le débiteur lorsque celui-ci a indiqué, par écrit, que la créance était contestée et qu’il souhaite que l’entrepreneur s’adresse aux tribunaux;
  • faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation. Il demeure toutefois possible, sans contrevenir à cette obligation et sans tomber dans le harcèlement, d’indiquer au débiteur que vous pouvez exercer un droit prévu par une loi, comme une poursuite civile ou l’inscription d’une hypothèque légale;
  • donner un renseignement préjudiciable concernant le débiteur à sa caution, son conjoint ou un membre de sa famille;
  • réclamer une somme d’argent supérieure à celle qui est due;
  • utiliser un écrit trompeur, qui semble issu d’un tribunal, d’un gouvernement ou d’une municipalité;
  • réclamer une somme d’argent à une personne autre que le débiteur ou sa caution;
  • communiquer oralement avec une personne lorsque celle-ci a indiqué lors de la première communication qu’elle n’était pas le débiteur.

Si vous confiez le recouvrement de vos créances à une agence spécialisée, sachez que celle-ci doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. En plus d’être soumis aux limites énoncées plus haut, les moyens qui peuvent être utilisés pour récupérer une somme d’argent sont encadrés.

En cas de contravention à cette Loi, le contrevenant s’expose non seulement à des poursuites civiles en dommages-intérêts par la personne lésée, mais également à des amendes qui, pour une première infraction, varient de 300 $ à 6000 $ pour une personne physique, ou de 1000 $ à 40 000 $ pour une personne morale.

Vous avez des questions ? Contactez le Service juridique de la CMMTQ : 514 382-2668 / 1 800 465-2668 ou juridique@cmmtq.org.

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