À compter du 1er janvier 2021, les petites entreprises auront accès à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour des contestations en matière fiscale.

Article publié le 10 décembre 2020
 

Le 1er janvier 2021, d’importantes modifications à la Loi sur l’administration fiscale entreront en vigueur afin de déjudiciariser les désaccords en matière fiscale pour les entreprises.

Ces modifications permettront aux petites entreprises de dix employés et moins de contester devant la Division des petites créances de la Cour du Québec une décision de Revenu Québec rendue à la suite d’une opposition, et ce au même titre qu’un particulier.

De plus, ces modifications prévoient une hausse des seuils d’admissibilité en matière fiscale devant les Petites créances.

L’opposition est une étape préalable à l’exercice de votre droit d’appel. Il vous permet de demander un nouvel examen de votre dossier et vous donne l'opportunité de discuter avec un agent de votre désaccord. Si le désaccord persiste, vous pourrez présenter un appel sommaire devant les Petites créances. Les coûts d’un tel recours sont peu élevés puisque vous ne pouvez pas être représenté par un avocat.

L’appel sommaire est possible dans les cas où votre demande a notamment pour objet de :

  • réduire d'au plus 15 000 $ le montant de l'impôt à payer (sans les intérêts ni les pénalités applicables);
  • contester une cotisation ou la détermination d’un remboursement en matière de taxes à la consommation, relativement à des droits dont le montant n'excède pas 15 000 $;
  • contester l'imposition d'intérêts ou de pénalités dont le montant n'excède pas 5 500 $;
  • contester une imposition établie en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, relativement aux gains provenant d'un travail autonome;
  • contester une cotisation relative à des droits dont le montant n'excède pas 15 000 $, qui sont exigibles en vertu de la Loi sur les normes du travail ou de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.

Vous aurez aussi la possibilité de participer à une médiation gratuite. Le processus est confidentiel. Lorsqu’une entente met fin au litige, elle peut être homologuée par un greffier spécial ou par le tribunal afin d’équivaloir à un jugement.

Vous avez des questions ?

N’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la Corporation.

 

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