La validité d’une quittance portant une signature électronique

Article publié le 21 juin 2021
 

Vous recevez par courriel une quittance de votre sous-traitant sur laquelle il a apposé sa signature électronique. Est-ce qu’une quittance signée de manière électronique est aussi valable qu’une quittance signée à la main ?

La réponse est oui. La législation prévoit la validité d’un document technologique comportant une signature électronique.

Avec l’arrivée des nouvelles technologies, la façon de produire, de signer et de transmettre des documents a évolué. Que le document soit présenté sur support papier ou sur tout autre support électronique dont l’intégrité est assurée (par exemple, un fichier électronique en format PDF), il a la même valeur juridique.

L’intégrité d’un document se trouve assurée lorsqu’il est possible de vérifier que l’information n’en est pas altérée, qu’elle est maintenue dans son intégralité et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulues.

De plus, lorsque la manière de signer un document, par un procédé technologique ou par une marque manuscrite, permet l’identification du signataire et la manifestation de son consentement, la validité de la signature est reconnue. Ainsi, à moins que la loi exige un procédé précis, la signature peut être apposée par tous les moyens, quel que soit le support du document.

Vous pouvez donc considérer que les documents de votre entreprise, comme les soumissions, les contrats et les quittances, sont juridiquement valables, qu’il s’agisse d’un fichier électronique portant une signature électronique dont l’intégrité est assurée ou d’un document papier portant une signature manuscrite.

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