La garantie liée aux travaux est échue… êtes-vous toujours responsable ?

Article publié le 21 novembre 2022

 

Peut-être ! Plusieurs personnes confondent les notions de garantie et de responsabilité. Contrairement à la notion de responsabilité, le but d’une garantie est de maintenir le bon fonctionnement de l’installation prévue au contrat, durant le délai de cette garantie.

 

Les garanties peuvent être conventionnelles

Le contenu et la durée sont déterminés par contrat et varient selon chaque entrepreneur ou fabricant.

 

Les garanties peuvent également être légales

On y retrouve notamment celle liée à la conformité des travaux exécutés selon les règles de l’art. La durée de cette garantie est d’un an, à compter de la réception de l’ouvrage. L’entrepreneur doit corriger les malfaçons identifiées lors de la réception de l’ouvrage ou découvertes au cours de l’année suivante.

Tout entrepreneur est légalement responsable des dommages qui peuvent résulter de l’exécution de ses travaux, malgré les garanties offertes.

Il existe aussi la garantie liée à la qualité des biens vendus. L’entrepreneur qui vend des biens et des accessoires doit les vendre exempts de vices cachés. La durée de cette garantie est illimitée. Afin d’en bénéficier, le client doit démontrer que le bien vendu est impropre à l’usage auquel il était destiné ou que le vice diminue tellement son utilité qu’il ne l’aurait pas acheté ou l’aurait payé moins cher s’il l’avait connu. Toutefois, plus le temps passe, plus il est difficile pour le client de prétendre que le bien vendu comportait un vice caché au moment de la vente.

 

Qu’en est-il de la responsabilité ?

Il ne s’agit pas d’une garantie, mais bien d’une obligation, soit celle de réparer un préjudice ou un dommage causé par une faute. Tout entrepreneur est légalement responsable des dommages qui peuvent résulter de l’exécution de ses travaux, sans égard aux garanties offertes. À titre d’exemple, un entrepreneur peut être tenu responsable des dommages survenus à la suite d’un bris de tuyau qu’il a fourni et installé sept ans auparavant, alors que la garantie liée aux malfaçons est échue depuis six ans.

Plusieurs éléments permettent d’attribuer la responsabilité à l’entrepreneur. Par exemple, le fait de ne pas avoir exécuté les travaux selon les règles de l’art ou d’avoir vendu un bien qui n’est pas conforme. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu’il faut un lien de causalité entre la faute de l’entrepreneur et les dommages pour conclure à sa responsabilité. Si des tiers ont modifié l’installation faite par l’entrepreneur avant que les dommages surviennent, il sera difficile de démontrer la responsabilité de l’entrepreneur.

La garantie offerte et la responsabilité sont deux notions différentes. Toute personne est responsable des faits et des gestes qu’elle pose. Il y a cependant une série de preuves à démontrer afin d’engager la responsabilité d’une personne. Alors que pour une garantie, seules les conditions quant à sa durée et à son contenu doivent être remplies. La fiche juridique 5 Les garanties et la responsabilité des entrepreneurs permet de faire le point sur les différentes garanties offertes et ce qui les distingue de la notion de responsabilité.

Novembre 2022

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