La CMMTQ veut rétablir l’équité fiscale envers les petites entreprises


 La Déduction pour petite entreprise (DPE) donne droit, sous certaines conditions, à une réduction du taux d’imposition général. Ainsi, en 2020, une PME québécoise admissible à la DPE est imposée à 5 % comparativement au taux général de 11,5 % (ce sera 4 % en 2021). Toutefois, une complexité administrative empêche les petites entreprises d’accéder à cette mesure. En effet, une petite entreprise doit rémunérer au moins 5500 heures travaillées au cours de l’année pour y être admissible. Si elle n’y parvient pas, elle reçoit la même facture qu’une grande entreprise. Concrètement, elle doit payer cette année un impôt 130 % supérieur à celui d’un compétiteur qui rémunère ces 5500 heures. L’an prochain, cet écart grimpera à 188 %.


La FCEI met en ligne une pétition destinée aux dirigeants d'entreprise


Cette pétition réclame une diminution du fardeau fiscal des PME
(notamment par abolition de la politique relative aux heures cumulées).


La CMMTQ a uni sa voix à celle d’autres organisations, toutes concertées par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), pour dénoncer cette mesure. Le président de la CMMTQ, Jean-Marc Lacroix, a signé deux lettres adressées au ministre des Finances du Québec, Éric Girard, et aux députés pour les sensibiliser à cette politique fiscale inéquitable. Celle-ci transmet le message que certaines industries québécoises ne sont pas aussi respectables que d’autres, met des barrières à des entreprises en démarrage, ne prend pas en considération les réalités régionales et pénalise injustement les entreprises saisonnières. Cette situation est bien réelle et frappe les plus petites entreprises du secteur de la construction qui doivent payer injustement le même taux d’imposition que les grandes entreprises.

Pour l’instant, le gouvernement considère un ajustement ponctuel au calcul des heures rémunérées pour tenir compte de la pandémie de la COVID-19 et pallier ses effets négatifs. L’industrie souhaite cependant davantage et maintient sa demande d’éliminer cette barrière.

 

Septembre 2021

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