Hypothèque légale | Dénoncer un contrat par courriel, c’est possible !

Article publié le 4 juillet 2022

Afin de pouvoir exercer son droit hypothécaire, l’entrepreneur qui ne transige pas directement avec le propriétaire doit lui dénoncer son contrat. La transmission de la dénonciation par courrier électronique est envisageable, rien ne l’interdit.

Il faut toutefois s’assurer de détenir la bonne adresse électronique du propriétaire et de conserver les renseignements relatifs à l’envoi pour justifier l’existence d’une dénonciation advenant une contestation dans ce sens.

Rappelons qu’il n’est pas monnaie courante de transmettre sa dénonciation ainsi. C’est en effet au sous-traitant de prouver qu’il a dénoncé son contrat au propriétaire. Les modes d’envoi usuels (poste certifiée, huissier, etc.) constituent pour le moment les meilleurs modes de transmission et permettent d’en assurer la réception par le propriétaire. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la CMMTQ.

 

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