Formulaire de déclaration d’installation ou de remplacement d’un appareil au mazout

Article publié le 3 janvier 2022


Depuis le 31 décembre 2021, vous avez l’obligation de remplir une déclaration lorsque vous remplacez ou avez remplacé un appareil de chauffage ou un chauffe-eau au mazout par un autre équipement au mazout ou à toute autre source d’énergie.

Complétez le formulaire de déclaration d’installation ou de remplacement d’un appareil au mazout

Ceux qui installent un appareil dans un bâtiment résidentiel neuf doivent aussi remplir cette déclaration. Puisque cette pratique n’est plus permise, sauf en cas de rares exceptions, assurez-vous d’avoir vos pièces justificatives (contrat signé, réseau autonome d’électricité, etc.).

 

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