Est-il interdit d’utiliser une application mobile comme système de pointage (punch) ?

Article publié le 10 décembre 2020
 

Le 17 novembre 2020, l’arbitre Gabriel-M. Côté rendait une sentence arbitrale déclarant que le pointage (punch) ne peut pas être effectué à partir d’une application mobile installée sur le téléphone personnel du travailleur. Conformément à la convention collective, le pointage doit être effectué à partir d’une horloge de pointage installée physiquement par l’employeur le plus près possible de l’endroit où commencent et se terminent les heures de travail.

Cette décision a un impact important pour les entrepreneurs de l’industrie de la construction. L’Association de la construction du Québec, qui est l’agent patronal négociateur pour la convention collective concernée, a déposé une demande de sursis pour suspendre les effets de la décision jusqu’au 30 avril 2021, dans le but de permettre aux parties patronales et syndicales de discuter de cet enjeu pendant la période de négociation des conventions collectives.

Tant que la suspension n’est pas accordée, les employeurs doivent se conformer à celle-ci. De façon plus précise, revoyons les points importants de la décision :

  1. Une application mobile sur cellulaire effectue une prise de temps et c’est l’employé qui fait l’action de pointer. Il s’agit donc d’une horloge de pointage.
  2. Selon la convention collective, si l’employeur souhaite utiliser un système de pointage, il doit physiquement l’installer au chantier.
  3. L’utilisation d’une application mobile comme système de pointage sur le téléphone mobile personnel d’un travailleur ne respecte pas la convention collective et est par conséquent interdite. Cette interdiction demeure même si le travailleur y consent par écrit.

La décision ne traite pas spécifiquement de la situation où l’employeur fournit le téléphone cellulaire et l’application de pointage à ses travailleurs, mais nous sommes d’avis que cela n’est pas non plus permis. En effet, l’arbitre indique que pour répondre aux exigences de la convention collective, le système de pointage doit être installé physiquement par l’employeur le plus près possible de l’endroit où commencent et se terminent les heures de travail.

La CMMTQ suivra l’évolution de cette décision et en tiendra ses membres informés. Si vous avez des questions, nous vous invitons à contacter l’association sectorielle d’employeur responsable de l’application de la convention collective.

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