Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux 
Quoi faire pour s’en prévaloir ?

Lorsqu’un entrepreneur fournit un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux, les ouvriers de cet entrepreneur, les sous-traitants et les fournisseurs de matériaux peuvent s’adresser à la caution pour obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues, sous réserve de ce qui est prévu au cautionnement.

En tant que sous-traitant, voici les étapes à suivre afin de pouvoir réclamer en vertu d’un cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux.

  1. Obtenir une copie du cautionnement
    Les personnes couvertes par le cautionnement, les formalités à accomplir et les délais à respecter peuvent varier d’un cautionnement à l’autre. Avant le début des travaux, il est donc essentiel d’obtenir une copie du cautionnement afin de bien connaître les conditions qui permettent de s’en prévaloir.

    Vous pouvez vous adresser à l’entrepreneur, au propriétaire ou à la caution pour obtenir une copie signée du cautionnement. Il est préférable de faire votre demande par écrit.

  2. Dénoncer votre contrat, lorsque requis
    Si vous avez un contrat directement avec l’entrepreneur qui a fourni le cautionnement, vous êtes automatiquement couverts et n’avez pas à dénoncer votre contrat.

    Lorsque le cautionnement couvre également les personnes qui ont contracté avec les sous-traitants de l’entrepreneur, soit les sous-traitants et les fournisseurs dits de deuxième ordre, celles-ci, pour être couvertes, ont habituellement l’obligation de dénoncer leur contrat à l’entrepreneur qui a fourni le cautionnement. Le cas échéant, vous devez habituellement transmettre cet avis dans un délai de 60 jours à compter du début de vos travaux.

  3. Présenter votre réclamation dans les délais
    Pour préserver votre droit d’action contre la caution, il est généralement exigé de faire parvenir un avis écrit, qui constitue une demande de paiement, à l’entrepreneur, à la caution et au propriétaire.

    Cet avis doit habituellement être transmis dans les 120 jours de la date des derniers travaux ou matériaux que vous avez exécutés ou fournis et qui font l’objet de votre réclamation ou de la date à laquelle le montant de la retenue réclamée aurait dû être payé en vertu de votre contrat.

  4. Si nécessaire, intenter une poursuite judiciaire dans les délais
    Le délai maximal prévu pour déclencher une action contre la caution est généralement d’un an à compter de la date à laquelle vous avez terminé l’exécution de votre contrat.

Il est très important de respecter les formalités et les délais de rigueur prévus au cautionnement, sinon vous risquez de perdre vos droits contre la caution.

Pour plus d’information, veuillez consulter la fiche juridique Les cautionnements.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du Service juridique.

 

Février 2023

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