BSDQ : le plus bas soumissionnaire conforme a-t-il toujours droit au contrat ?

Article publié le 25 avril 2022


Dans le cadre d’un appel d’offres, vous avez déposé au Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) la soumission la plus basse (le moins-disant) en plomberie, au prix de 49 500 $. Vous estimez donc avoir droit au contrat puisque vous êtes le plus bas soumissionnaire conforme. Vous apprenez que l’entrepreneur général adjudicataire (l’entrepreneur qui obtient le contrat du maître de l’ouvrage) s’apprête à donner le contrat au troisième plus bas soumissionnaire conforme. A-t-il le droit de ne pas vous accorder le contrat ?

La réponse est oui.

Selon l’article J-2 du Code de soumission du BSDQ, le plus bas soumissionnaire conforme a droit au contrat s’il a fourni en même temps que sa soumission une garantie de soumission conforme aux dispositions du Code, même si cette garantie n’était pas requise par les documents de soumission ni par le Code.

Selon l’article D-10, une garantie de soumission est obligatoire lorsque le prix de la soumission est de 100 000 $ ou plus.

Si le plus bas soumissionnaire conforme n’a pas joint de garantie de soumission, l’entrepreneur destinataire adjudicataire n’a aucune obligation de lui octroyer le contrat. Il n’est pas lié par la règle du plus bas soumissionnaire.

L’entrepreneur destinataire adjudicataire doit toutefois accorder le contrat à un soumissionnaire qui lui a adressé une soumission conforme par l’entremise du BSDQ et dont il a pris possession, et ce, au prix et aux conditions de la soumission. De plus, il ne peut pas accorder le contrat à un soumissionnaire dont le prix est plus élevé que le prix du plus bas soumissionnaire conforme qui a fourni une garantie de soumission.

La règle de l’article J-2 s’applique sous réserve des dispositions des articles J-3, J-4 et J-6.

L’article J-3 vise les cas où une demande de permission d’accorder un contrat à un soumissionnaire qui n’a pas déposé la soumission la plus basse (le moins-disant) conforme est accordée par le BSDQ. L’article J-4 concerne l’adjudication du contrat à un soumissionnaire qui n’a pas déposé le moins-disant conforme, sans la permission du BSDQ, lorsqu’il s’agit d’un cas d’urgence. L’article J-6 concerne l’adjudication du contrat à un soumissionnaire non conforme lorsque cette non-conformité n’est pas significative.

Voici un exemple de l’application de l’article J-2.

  • 1er soumissionnaire : 49 500 $
  • 2e soumissionnaire : 50 000 $ (soumission comportant une non-conformité significative)
  • 3e soumissionnaire : 51 500 $ (soumission non prise par l’entrepreneur destinataire adjudicataire)
  • 4e soumissionnaire : 52 000 $
  • 5e soumissionnaire : 52 500 $ (soumission déposée avec une garantie de soumission)
  • 6e soumissionnaire : 53 000 $

L’entrepreneur destinataire adjudicataire n’est pas lié par la règle du plus bas soumissionnaire conforme parce que le 1er soumissionnaire n’a pas fourni de garantie de soumission. Il peut valablement accorder le contrat au 1er, au 4e ou au 5e soumissionnaire. Il n’a pas le droit d’accorder le contrat au 2e soumissionnaire qui a déposé une soumission comportant une non-conformité significative, ni au 3e soumissionnaire parce qu’il n’a pas pris possession de cette soumission, ni au 6e soumissionnaire parce que le prix est plus élevé que celui du 5e soumissionnaire qui a fourni une garantie de soumission.

Vous avez des questions ? Contactez un membre du Service juridique de la CMMTQ : 514 382-2668, 1 800 465-2668 ou juridique@cmmtq.org.

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