Attention aux « communications d’influences » lorsque vous participez à un processus d’appel d’offres

Article publié le 12 août 2021


Vous avez déposé une soumission dans le cadre d’un appel d’offres municipal. Vous apprenez que la Ville s’apprête à accorder le contrat à un autre soumissionnaire qui, à votre avis, n’y a pas droit. Vous lui acheminez un écrit pour faire valoir votre position et pour dénoncer une irrégularité dans l’octroi du contrat. Si votre écrit n’est pas destiné au responsable de cet appel d’offres, la Ville pourrait considérer qu’il s’agit d’une « communication d’influence » transmise en contravention à sa réglementation et vous imposer une sanction.

C’est ce qui s’est produit lorsqu’une personne travaillant pour un entrepreneur a envoyé une lettre au conseil municipal de la Ville pour dénoncer le non-respect de l’une des conditions essentielles de l’appel d’offres par le soumissionnaire retenu. Cette lettre exprimait l’opinion de l’auteur, à savoir que la Ville ne pouvait pas accorder le contrat à ce soumissionnaire.

La Ville a considéré que l’entrepreneur avait contrevenu à son règlement en matière de gestion contractuelle qui interdit au soumissionnaire, durant la période de soumission d’un appel d’offres, de communiquer avec une autre personne que la personne responsable de cet appel d’offres. En raison de la lettre transmise au conseil municipal, l’entrepreneur et la personne l’ayant signée sont automatiquement devenus inadmissibles aux contrats et aux sous-contrats de la Ville pendant un an.

Notons que le règlement de la Ville et le cahier de charges de l’appel d’offres précisaient que toutes les questions en lien avec le cahier de charges devaient être adressées au responsable de l’appel d’offres et que celles concernant l’intégrité du processus d’octroi du contrat devaient être adressées au bureau de l’inspecteur général ou du contrôleur général.

Il est donc important que vous connaissiez l’existence de ces règles lorsque vous présentez une soumission dans le cadre d’un appel d’offres municipal.

Assurer l’intégrité du processus d’attribution des contrats des organismes municipaux


Au cours des dernières années, le législateur a resserré les règles d’attribution des contrats des organismes municipaux, dans le but de prévenir les gestes d’intimidation, le trafic d’influence ou la corruption et d’assurer l’intégrité du processus d’appels d’offres et d’octroi des contrats par les organismes municipaux. Ceux-ci ont l’obligation d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle.

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