La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a mis en ligne une pétition à propos de la fiscalité des petites entreprises. Elle demande au gouvernement du Québec davantage de souplesse, notamment au sujet des taxes sur la masse salariale et de l’iniquité fiscale qui empêche certaines entreprises de bénéficier de la déduction pour petite entreprise (DPE). 

En effet, la DPE donne droit à une réduction du taux d’imposition général. Ainsi, une PME admissible à la DPE est imposée au taux de 3,2 % comparativement à 11,5 %. Toutefois, pour que les plus petites entreprises du secteur de la construction soient complètement admissibles à la DPE, elles doivent rémunérer 5500 heures (un peu moins de 3 employés à temps plein). Sinon, elles seront imposées au même taux qu’une multinationale, d’où la grande injustice. 

La FCEI souhaite remettre la pétition au gouvernement en décembre prochain lors des consultations prébudgétaires. Jusqu’à maintenant, plus de 5500 entrepreneurs l’ont déjà signée.

En mars dernier, la FCEI a acheminé, aux députés de l’Assemblée nationale, une lettre signée par 23 organismes, dont la CMMTQ. Les cosignataires y demandaient notamment l’abolition de la politique relative aux heures cumulées, qui empêche les petites entreprises de bénéficier de cette mesure.