Mesures disciplinaires de septembre et d'octobre 2022
Publié le 13 mars 2023
La CMMTQ publie les mesures disciplinaires imposées par ses comités de discipline et d’appel après un verdict de culpabilité. Les condamnations font suite à une contravention, par un maître mécanicien en tuyauterie, au Code de soumission du BSDQ ou au Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (Règlement).
Les décisions ci-dessous ont été rendues par le comité de discipline aux séances du 13 septembre et 12 octobre 2022.
Plomberie M-G service inc.
« M-0912 - Groupe Petra - Rénovation des batteries sanitaires au 4e, 6e et 7e étage du 1100, boul. Robert-Bourassa, à Montréal. »
D-2 et J-5 du Code du BSDQ : contrat obtenu hors du BSDQ
Mesure disciplinaire : amende de 1000 $
3099-3562 Québec inc. f.a. sous Ferblanterie Edgar Roy
« S-0015-21 - Camp Massawippi - Réfection du réfectoire au 3161, ch. Round Bay, à Ayer’s Cliff. »
D-2 et J-5 du Code du BSDQ : contrat obtenu hors du BSDQ
Mesure disciplinaire : amende de 1000 $
Kevin Chevrette plomberie chauffage inc.
a commis des actes dérogatoires à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie : 19(15) et 21(1) a) du Règlement : a omis de respecter les normes et les règles de l’art.
Mesure disciplinaire : lettre de réprimande
Plomberie N.G.S. inc.
a commis des actes dérogatoires à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie : 19(13) du Règlement : a laissé entendre pouvoir exercer dans une spécialité du métier sans être titulaire d’une licence d’entrepreneur en construction appropriée.
Mesure disciplinaire : amende de 250 $
Plomberie chauffage O Max inc.
« B-0034-21 - Ville de Baie-Comeau - # 2021-46 - Réaménagement du 1000-1010, de Mingan, à Baie-Comeau. »
D-1 et D-5 du Code du BSDQ : soumission non conforme
Mesure disciplinaire : amende de 2500 $
J-1 du Code du BSDQ : contrat conclu à des conditions différentes de la soumission déposée
Mesure disciplinaire : lettre de réprimande
2737-1301 Québec inc. f.a. sous Plomberie chauffage JNF
a commis des actes dérogatoires à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie : 19(13) du Règlement : a laissé entendre pouvoir exercer dans une spécialité du métier sans être titulaire d’une licence d’entrepreneur en construction appropriée.
Mesure disciplinaire : amende de 1000 $