Délivrance de licence
Généralités sur la licence
La licence d'entrepreneur de construction est exigée en vertu de la Loi sur le bâtiment qui a pour objet d'assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public qui accède aux bâtiments. Dans la poursuite de ces objets, cette loi voit notamment à la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction. La licence atteste de cette qualification.
Un entrepreneur est défini comme une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions dans le but d'exécuter ou de faire exécuter à son profit de tels travaux. Les travaux de construction ne se limitent pas à la construction neuve. Ils comprennent aussi les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation, de réfection, de modification, etc. En général, dès qu'une personne exécute des travaux pour autrui, une licence d'entrepreneur est nécessaire.
Sous peine d'amende, nul ne peut donc exercer les fonctions d'entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu'il est entrepreneur de construction, s'il n'est pas titulaire d'une licence en vigueur à cette fin. D'autre part, aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l'exécution de travaux de construction, les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une licence à cette fin.
La licence d'entrepreneur est séparée en deux catégories distinctes, soit la catégorie d'entrepreneur général et la catégorie d'entrepreneur spécialisé.
Ensuite, chacune des catégories de licence est séparée en différentes sous-catégories qui constituent des secteurs d'activités spécifiques répartis en fonction du niveau de risque associé aux travaux. Les sous-catégories à risque plus élevé se retrouvent aux annexes I et II du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, et les autres à l'annexe III.
Obtention d'une licence
Plusieurs critères doivent être remplis par une personne qui demande la délivrance d'une licence d'entrepreneur. Parmi ceux-ci, soulignons la démonstration, à la suite d'examens, que la personne (le répondant) possède les connaissances en exécution de travaux de construction, en gestion de projets et de chantiers, en gestion de la sécurité sur les chantiers de construction ainsi qu'en administration d'une entreprise de construction pour se valoir la confiance du public.
Contrairement à une croyance répandue dans l'industrie, il n'est pas nécessaire d'être personnellement titulaire d'un certificat de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour pouvoir demander la délivrance d'une licence d'entrepreneur de construction. Toutefois, si une personne désire exécuter elle-même des travaux de plomberie ou chauffage, et ce, peu importe son statut dans l'entreprise titulaire de la licence, elle devra soit détenir un certificat de compétence émis par la CCQ (secteur « construction ») ou encore un certificat de qualification délivré par Emploi-Québec (secteur «hors construction »). Ce n'est donc pas parce qu'une licence est délivrée que cela permet à une personne d'exécuter elle-même des travaux sans autre qualification. Il faut distinguer la licence d'entrepreneur, des certificats de qualification de la main-d'oeuvre.
Licence en plomberie et chauffage
Au Québec, en vertu de la Loi sur le bâtiment, toute personne qui désire être entrepreneur en plomberie et chauffage doit être titulaire d'une licence qui atteste de sa compétence. Cette licence est délivrée par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) pour les travaux de plomberie et de chauffage visés à sa loi constitutive.
Ainsi, pour devenir entrepreneur en plomberie et/ou chauffage et pouvoir notamment soumissionner ainsi que s'annoncer comme maître mécanicien en tuyauterie, il faut :
- détenir une licence qui comporte une des sous-catégories suivantes:
15.1 Systèmes de chauffage à air pulsé
15.2 Systèmes de brûleurs au gaz naturel
15.3 Systèmes de brûleurs à l'huile
15.4 Systèmes de chauffage hydronique
15.5 Plomberie
- être membre de la CMMTQ.
Dans ce cadre, toute personne désirant obtenir une licence d'entrepreneur en plomberie et chauffage doit donc en faire la demande au Service de la qualification de la CMMTQ au moyen d'un formulaire prévu à cette fin et l'accompagner des documents demandés ainsi que des droits et des frais exigibles.
Enfin, veuillez noter que la CMMTQ émet à ses membres la licence d'entrepreneur en construction, peu importe si cette licence comporte en plus d'autres sous-catégories d'entrepreneur spécialisé ou général. Le cas échéant, le logo et les signatures des représentants autorisés des organismes impliqués, soit la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), apparaîtront sur la licence.
Pour des informations supplémentaires, communiquez avec le Service de la qualification de la CMMTQ au 514 382-2668 ou au 1 800 465-2668. Vous pouvez aussi transmettre un courriel à l’adresse qualification@cmmtq.org.