Condamnations pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie

La CMMTQ publie la liste des personnes et des entreprises condamnées pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie. Ces entreprises et ces personnes ont exécuté ou laissé entendre pouvoir exécuter des travaux réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie sans être membre de la Corporation.

Une personne ou une entreprise déjà trouvée coupable d’une infraction à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie peut, depuis, avoir été admise à la CMMTQ et exercer légalement. Nous vous invitons donc à consulter le répertoire des membres de la CMMTQ qui est constamment mis à jour, en cliquant ici.

Certaines décisions rendues en application de la Loi sont disponibles sur le site de la SOQUIJ.

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Nom District judiciaire Numéro de dossier Date du jugement
Patrick Auclair Bedford C-17-0329-01 06-12-2018
Gilles Poupart Terrebonne C-17-0164-01 03-12-2018
Manuel Clavette Gatineau C-16-0312-02 29-11-2018
Éric Proulx f.a. sous EP Services 2017 Bedford C-18-0080-01 22-11-2018
Jacques Chevalier et Fils inc. Montréal C-15-0080-01 16-11-2018
Ronald Duguay Joliette C-18-0033-01 07-11-2018
Serge Servant f.a. sous Les AS du Drain Joliette C-17-0429-01 07-11-2018
Yvan Delisle Montréal C-16-0344-02 05-11-2018
Yvan Delisle Montréal C-16-0344-03 05-11-2018
Jean-Marc Sicotte Laval C-17-0139-01 05-11-2018
Benoit Boiteau Terrebonne C-17-0381-01 30-10-2018
Stephane Fleury Terrebonne C-17-0290-01 30-10-2018
Michael Tyrone Sincich Montréal C-17-0217-01 29-10-2018
Marcel Rioux Constructions inc. Joliette C-17-0333-01 26-10-2018
Marc Saintenoy Saint-François C-16-0443-04 24-10-2018
Marc Saintenoy Saint-François C-16-0443-01 24-10-2018
Marc Saintenoy Saint-François C-16-0443-02 24-10-2018
CP&Sons General Contractor ltd. Gatineau C-17-0331-01 18-10-2018
Gervais Larue Terrebonne C-17-0393-01 05-10-2018
Jonathan Choquette Longueuil C-17-0267-01 04-10-2018
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