Condamnations pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie

La CMMTQ publie la liste des personnes et des entreprises condamnées pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie. Ces entreprises et ces personnes ont exécuté ou laissé entendre pouvoir exécuter des travaux réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie sans être membre de la Corporation.

Une personne ou une entreprise déjà trouvée coupable d’une infraction à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie peut, depuis, avoir été admise à la CMMTQ et exercer légalement. Nous vous invitons donc à consulter le répertoire des membres de la CMMTQ qui est constamment mis à jour, en cliquant ici.

Certaines décisions rendues en application de la Loi sont disponibles sur le site de la SOQUIJ.

Recherche

Entre le / /

  Et le / /

Rechercher

Page: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Nom District judiciaire Numéro de dossier Date du jugement
9250-3150 Québec inc. f.a. sous Yucson Canada Montréal C-14-0063-03 01-05-2018
9250-3150 Québec inc. f.a. sous Yucson Canada Montréal C-14-0063-01 01-05-2018
Marco Daoud Laval C-16-0496-01 12-04-2018
Felipe Saravia Montréal C-17-0082-01 26-03-2018
Yves Montagny Longueuil C-16-0557-01 22-03-2018
Alexandre Rhéaume Iberville C-16-0277-01 15-03-2018
Mario Roberge Montréal C-17-0095-01 12-03-2018
Jeffrey Daime Montréal C-16-0518-01 12-03-2018
Sébastien Guérin Joliette C-16-0567-01 07-03-2018
Sonny Emond f.a. sous Les Rénovations JSK Terrebonne C-16-0346-01 07-03-2018
Miguel Angel Paulino Milla Laval C-17-0140-01 05-03-2018
James Labrie Longueuil C-16-0252-01 15-02-2018
Construction Hors-Normes inc. Longueuil C-16-0252-01 15-02-2018
David Frigon Québec C-16-0468-01 30-01-2018
Pascal Larrivée Longueuil C-16-0373-02 25-01-2018
Dominique Pigeon Longueuil C-16-0422-01 25-01-2018
Pascal Larrivée Longueuil C-16-0373-01 25-01-2018
Noël Simard Chicoutimi C-16-0521-01 23-01-2018
Jean-Pierre Brodeur Montréal C-16-0474-01 22-01-2018
Quartz Réfrigération inc. Terrebonne C-16-0604-01 19-01-2018
Page: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 

Mai 2018

D L M M J V S
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 31