Procédure de traitement des signalements et plaintes

Nous ne saurions trop insister sur l’importance de respecter en tout temps les obligations professionnelles et éthiques que les membres ont chargé la Corporation de faire appliquer avec rigueur.

 

Signalement

Si un signalement nous est fait en regard de la conduite professionnelle d'un maître mécanicien en tuyauterie, par exemple par un client insatisfait, un employé de la Corporation communiquera avec le membre afin de lui faire part de la situation, l'écouter et examiner s'il est possible de concilier la position des parties.

Nous n’agissons pas comme un médiateur qui se prononce sur des éléments du dossier ou qui suggère des solutions, mais plutôt comme un facilitateur qui permet aux parties d'en arriver à une entente satisfaisante pour tous. Ce service de conciliation, basé sur la bonne foi des parties, constitue fondamentalement un service qui est offert aux membres afin de leur éviter une plainte formelle ou une procédure judiciaire.

 

Plainte

Si une plainte est déposée contre un membre, elle sera traitée par le Service juridique de la CMMTQ. Peut mener à l'ouverture d’un dossier d'enquête disciplinaire : 

  • une plainte écrite formulée à l'endroit d'un membre par un client, un confrère, un professionnel, etc.; 

  • un rapport d'enquête communiqué à la CMMTQ par le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) suite à une plainte qu'il a lui-même reçue à l'endroit d'un membre pour non-respect des règles du Code de soumission.

Dans tous les cas, le membre sera avisé de la nature et de l'objet de la plainte et la Corporation mènera une enquête en vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés à cet effet. Il est à noter que l'entrepreneur a l’obligation de collaborer à cette enquête en fournissant tous les renseignements et documents requis par la Corporation.

Une fois l'enquête complétée, le dossier est étudié par le comité des plaintes qui peut décider de :

  • rejeter la plainte si elle est sans fondement;

  • transmettre une lettre d'avertissement si la plainte paraît fondée mais de peu de gravité;

  • demander que la CMMTQ intente une poursuite devant les tribunaux pour réclamer la pénalité de 5 % du prix du contrat tel que prévu par la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, s'il s'agit d'un contrat de plus de 180 000 $ obtenu en contravention des règles du Code de soumission du BSDQ;

  • demander que le dossier soit acheminé devant le comité de discipline si la plainte paraît fondée.

Dans ce dernier cas, le membre est avisé de comparaître devant le comité de discipline afin de fournir des explications au sujet de l'infraction qui lui est reprochée. Par la suite, le comité de discipline rend une décision écrite par laquelle il peut acquitter le membre ou encore le trouver coupable et lui imposer des mesures disciplinaires allant d’une lettre de réprimande jusqu'à une amende de 6 000 $ pour chaque infraction commise. Le membre dispose du droit d'être entendu devant un comité d'appel. 

 

Il s'agit d’un survol des étapes relatives au traitement des signalements et des plaintes formulées à l’endroit d’un membre. Si vous désirez en savoir plus, communiquez avec le Service juridique de la Corporation.

 

 

Avril 2014

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