Obligations des membres de la CMMTQ en matière d'identification

La Loi sur le bâtiment exige qu'un titulaire d'une licence d'entrepreneur de construction indique son numéro de licence dans toute forme de publicité qu'il fait, sur ses estimations, soumissions, contrats, états de compte et tout autre document déterminé par règlement. En vertu d'une exemption réglementaire, les membres de la CMMTQ n'ont pas à afficher leur numéro de licence.

Toutefois, ils ont l'obligation de se conformer à l'article 18 du Règlement sur l'admission et la discipline des membres de la CMMTQ et d'identifier leurs documents d'affaires et leurs publicités avec le logo de la Corporation, ainsi que leurs véhicules avec son symbole graphique. 

Un nouveau membre dispose d'un délai de 60 jours à compter de son admission à la CMMTQ pour se conformer aux obligations d'identification.

L'objet de ces obligations d'identification est de permettre au public de reconnaître facilement un professionnel de la plomberie et du chauffage de quiconque pourrait prétendre l'être (exercice illégal du métier). Pour cette raison, l'identification uniforme de tous les maîtres mécaniciens en tuyauterie est essentielle, car un client sera nécessairement incité à faire affaire avec un entrepreneur identifié comme membre de la CMMTQ, sachant qu'il a été soumis à un processus de qualification professionnelle, qu'il détient les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l'exécution de travaux spécialisés en mécanique du bâtiment et qu'il est encadré par une corporation professionnelle.

Dans le but de faciliter leur compréhension des obligations d'identification, les membres de la CMMTQ peuvent visiter la section Logo et symbole graphique. Différentes versions du logo y sont aussi disponibles pour téléchargement.

Il est à noter que cette page est réservée aux membres de la CMMTQ, afin d'éviter que quiconque n'utilise le logo ou le symbole graphique de la Corporation.

 

 

Décembre 2017

D L M M J V S
          1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
31