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Le 10 juillet 2017

L'Alliance syndicale conteste la constitutionnalité de deux lois

Les cinq organisations syndicales qui représentent les travailleuses et les travailleurs de la construction au Québec ont déposé, le 28 juin 2017 devant la Cour supérieure, une requête contestant la constitutionnalité de la loi spéciale qui a mis fin à la grève dans la construction et de la loi R-20. Cette loi comporte quatre aspects : la fin de la grève et le retour au travail, une augmentation salariale et la reconduction des conditions de travail actuelles, des amendes pour les contrevenants ne respectant pas le projet de loi et finalement, une période de médiation de cinq mois se terminant avec un arbitrage de différends s’il n’y a pas d’entente entre les parties.

L’Alliance conteste la constitutionnalité de la loi 142 en alléguant que la privation de l’exercice du droit de grève ainsi que le pouvoir discrétionnaire de la ministre de déférer ou non une demande syndicale en arbitrage contreviendraient à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

L’Alliance conteste également l'interdiction de négocier des augmentations de salaire rétroactives et l’absence de dispositions anti-briseurs de grève de la loi R-20 invoquant qu’elles sont également inconstitutionnelles puisque, selon elle, cela nuit au droit d'association protégé par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

La requête, qui comporte 1500 pages, met en cause les associations sectorielles d’employeurs de la construction (ACQ, APCHQ, ACRGTQ) qui auront à faire leurs représentations. Celles-ci vous tiendront aussi informés des développements à venir.

(Source : ACQ)

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