Que faire si je ne suis pas satisfait des services ou en désaccord avec la facture reçue de mon entrepreneur membre de la CMMTQ?

Vous n’êtes pas satisfait de la qualité des travaux effectués par votre entrepreneur membre de la CMMTQ?

Vous avez reçu une facture d’un entrepreneur membre de la CMMTQ et vous trouvez qu’elle ne correspond pas au travail qu’il a fait ou encore, que les montants demandés ne sont pas justifiés?

Bien que la très grande majorité des entrepreneurs membres de la CMMTQ offre des services professionnels de qualité, il est possible que l’un d’entre eux ait fait preuve d'incompétence à votre égard, ou qu'il ait enfreint une loi ou un règlement professionnels. Dans ces cas, vous pouvez demander l’aide de la CMMTQ.

Tout d’abord, la CMMTQ vous recommande d’en discuter directement avec cet entrepreneur. Demandez-lui des précisions et tentez de vous entendre. Si c'est impossible, faites un signalement à la CMMTQ.

 

Le signalement peut être fait de la façon suivante

  • Par téléphone - appelez au numéro suivant : 514 382-2668 ou sans frais 1 800 465-2668.
  • Par courriel - écrivez à l'adresse suivante, en précisant le nom de l’entrepreneur membre de la CMMTQ, et un bref exposé de la situation : juridique@cmmtq.org.

À la suite de la réception du signalement, la CMMTQ communique avec l’entrepreneur afin de lui faire part de la situation, écouter sa version et examiner s’il est possible de concilier la position des parties.

C’est un service gratuit rendu par le Service juridique de la CMMTQ.

La CMMTQ n’agit pas comme un médiateur qui se prononce sur des éléments du dossier ou qui suggère des solutions, mais plutôt comme un facilitateur qui permet aux parties d'en arriver à une entente satisfaisante pour tous. Ce service de conciliation, basé sur la bonne foi des parties, constitue un service qui est offert aux consommateurs et aux membres afin d’éviter une plainte formelle ou une procédure judiciaire.

Si, malgré l’aide du service de conciliation de la CMMTQ, une entente est impossible, il vous sera possible de déposer une plainte en regard de la conduite professionnelle de votre entrepreneur membre de la CMMTQ.

IMPORTANT !

Vous n’obtiendrez aucune compensation financière et aucun remboursement à la suite du dépôt d’une plainte. Pour ce faire, vous devez plutôt entamer des procédures judiciaires.

Le dépôt d’une plainte enclenche un processus d’enquête disciplinaire à l’égard de l’entrepreneur membre de la CMMTQ. Vous devez savoir qu’une faute commise par un entrepreneur membre de la CMMTQ et reconnue par un jugement civil ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. De la même façon, une déclaration de culpabilité pour une infraction disciplinaire ne signifie pas dans tous les cas que vous avez un recours valide devant les tribunaux.

 

Comment faire pour déposer une plainte contre un membre de la CMMTQ?

Pour déposer une plainte relativement à la conduite professionnelle d’un entrepreneur membre de la CMMTQ, vous devez écrire au Service juridique en mentionnant :

  • les motifs de votre plainte;
  • le nom et l'adresse postale de l’entrepreneur membre de la CMMTQ;
  • la date à laquelle les faits reprochés sont survenus;
  • votre adresse et vos numéros de téléphone (au travail et au domicile);
  • votre courriel, si vous en avez un.

Il est recommandé de joindre à votre lettre une copie des documents utiles en votre possession.

Les plaintes doivent être acheminées par écrit au Service juridique de la CMMTQ, par courrier, par télécopieur, par courriel ou en remplissant le formulaire de plainte disponible en ligne.

Service juridique
CMMTQ
8175, boul. Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2P 2M1

Télécopieur 
514 382-0136

Courriel
juridique@cmmtq.org

 

Processus d'enquête

L’entrepreneur membre de la CMMTQ sera avisé de la nature et de l'objet de la plainte. En vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, une enquête sera menée. L'entrepreneur membre de la CMMTQ a l’obligation de collaborer à cette enquête en fournissant tous les renseignements et documents requis par la CMMTQ.

Une fois l'enquête complétée, la plainte est étudiée par le comité des plaintes de la CMMTQ qui peut décider de :

  • rejeter la plainte si elle apparait sans fondement;
  • transmettre une lettre d'avertissement si la plainte paraît fondée, mais de peu de gravité;
  • convoquer le membre de la CMMTQ devant le comité de discipline si la plainte paraît fondée.

Le comité de discipline rendra une décision écrite par laquelle il peut acquitter le membre ou encore le trouver coupable et lui imposer des mesures disciplinaires allant d’une lettre de réprimande jusqu'à une amende de 6000 $ pour chaque infraction commise. Le membre dispose du droit d'être entendu devant un comité d'appel. 

Il s'agit d’un survol des étapes relatives au traitement des plaintes formulées à l’endroit d’un membre. Si vous désirez en savoir plus, communiquez avec le Service juridique de la Corporation.

IMPORTANT !

Vous n’obtiendrez aucune compensation financière et aucun remboursement à la suite du dépôt d’une plainte. Pour ce faire, vous devez plutôt entamer des procédures judiciaires.

Le dépôt d’une plainte enclenche un processus d’enquête disciplinaire à l’égard de l’entrepreneur membre de la CMMTQ. Vous devez savoir qu’une faute commise par un entrepreneur membre de la CMMTQ et reconnue par un jugement civil ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. De la même façon, une déclaration de culpabilité pour une infraction disciplinaire ne signifie pas dans tous les cas que vous avez un recours valide devant les tribunaux.

 

Comment savoir si un maître mécanicien en tuyauterie a déjà fait l’objet de plaintes?

La CMMTQ peut en tout temps vous dire si votre entrepreneur membre de la CMMTQ a des antécédents disciplinaires, c'est-à-dire s’il s’est déjà rendu coupable d’un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie.

Une vérification téléphonique ou par courriel vous sécurisera. Vous pourrez aussi vous assurer que votre entrepreneur n’est pas une personne qui se prétend maître mécanicien en tuyauterie, et qui ne l’est pas.

 

Pour vérifier si un entrepreneur en plomberie/chauffage a déjà eu une ou des sanctions disciplinaires

  • Par téléphone - appelez au numéro suivant : 514 382-2668 ou sans frais 1 800 465-2668.
  • Par courriel - écrivez à l'adresse suivante, en précisant la raison sociale ou les nom et prénom de l’entrepreneur membre de la CMMTQ, de même que ses coordonnées : juridique@cmmtq.org.