Pour faire un signalement ou déposer une plainte contre un membre de la CMMTQ

Vous avez retenu les services d'un maître mécanicien en tuyauterie, membre de la CMMTQ, et vous avez de bonnes raisons de croire qu'il a commis une faute disciplinaire?

La CMMTQ a comme principal but d’augmenter la compétence et l’habilité de ses membres en vue d'assurer au public une plus grande sécurité et une meilleure protection au point de vue de l'hygiène et de la santé. Ainsi, elle doit veiller à la discipline et à la conduite de ses membres.

Bien que la très grande majorité des membres de la CMMTQ offrent des services professionnels de qualité, il est possible que l’un d’eux ait fait preuve d'incompétence à votre égard. Vous disposez alors d'un recours.

Vous pouvez vous adresser au Service juridique de la CMMTQ qui, selon le cas, enquêtera et agira devant les divers comités disciplinaires.

IMPORTANT

Une plainte déposée au Service juridique de la CMMTQ ne sert pas à obtenir une compensation financière pour des dommages et intérêts causés par une erreur du membre de la CMMTQ. Pour ce faire, vous devez plutôt utiliser les tribunaux de droit commun. Vous devez aussi savoir que toute faute commise par un membre de la CMMTQ et reconnue par un jugement au civil ne constitue pas nécessairement un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie.

 

Signalement

Si un signalement nous est fait en regard de la conduite professionnelle d'un membre, un employé de la CMMTQ communiquera avec lui pour lui faire part de la situation, l'écouter et examiner s'il est possible de concilier la position des parties.

Nous n’agissons pas comme un médiateur qui se prononce sur des éléments du dossier ou qui suggère des solutions, mais plutôt comme un facilitateur qui permet aux parties d'en arriver à une entente satisfaisante pour tous. Ce service de conciliation est basé sur la bonne foi des parties.

 

Plainte

Une plainte peut être déposée de quatre façons :

  1. En remplissant le formulaire en ligne;
  2. Par courriel à juridique@cmmtq.org;
  3. Par la poste au 8175, boul. Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2P 2M1;
  4. Par télécopieur au 514 382-0136.

La plainte doit comprendre les informations suivantes :

  • les motifs de votre plainte;
  • le nom de l’entreprise et/ou de la personne membre de CMMTQ; 
  • la date à laquelle les faits reprochés sont survenus;
  • votre nom complet;
  • votre adresse et vos numéros de téléphone (au travail et au domicile);
  • votre courriel, si vous en avez;
  • il est recommandé de joindre à votre plainte une copie des documents et photos utiles en votre possession.

Le membre sera avisé de la nature et de l'objet de la plainte et la CMMTQ mènera une enquête en vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés à cet effet.

Une fois l'enquête complétée, le dossier est étudié par le comité des plaintes qui peut décider de :

  • rejeter la plainte si elle est sans fondement;
  • transmettre une lettre d'avertissement si la plainte paraît fondée, mais de peu de gravité;
  • demander que le dossier soit acheminé devant le comité de discipline si la plainte paraît fondée.

Dans ce dernier cas, le membre est avisé de comparaître devant le comité de discipline afin de fournir des explications au sujet de l'infraction qui lui est reprochée. S’il est trouvé coupable, le comité de discipline lui impose une mesure disciplinaire allant d’une lettre de réprimande jusqu'à une amende de 6000 $. Le membre dispose du droit d'être entendu devant un comité d'appel.

Si vous désirez en savoir plus, communiquez avec le Service juridique de la Corporation.