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Le 31 janvier 2018

Le gouvernement du Canada souhaite obtenir des recommandations sur une législation fédérale à l'égard des paiements sans délai

Le gouvernement du Canada a annoncé le 30 janvier qu’il cherche à obtenir des commentaires et des recommandations de la part de l'industrie de la construction sur une législation fédérale à l'égard des paiements sans délai.

Des experts indépendants obtiendront les commentaires de représentants de l'industrie de la construction en vue de déterminer les éléments requis pour établir un solide régime fédéral de paiements sans délai. Le gouvernement fédéral s'appuiera sur les recommandations proposées afin d'orienter la mise en place d'une solution législative efficace qui régira les modalités de paiement et fournira un processus de règlement pour les contrats de construction fédéraux.  

Cette initiative prend appui sur les efforts en cours du gouvernement fédéral sur la question du paiement sans délai, notamment la création d'un plan d'action en 14 points élaboré conjointement par le gouvernement et l'Association canadienne de la construction. En date du 8 juin 2017, le gouvernement du Canada avait affiché publiquement tous les paiements liés aux contrats de construction de plus de 100 000 $. Ainsi, les entreprises qui participent aux contrats de construction fédéraux, comme les sous-traitants, peuvent se renseigner de manière éclairée sur l'état d'avancement de leur paiement. Jusqu'à maintenant, quatre autres mesures ont été achevées :

  • la mise au point d'une stratégie de mobilisation décrivant l'engagement de l'Association canadienne de la construction, de Construction Défense Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada à collaborer par le truchement du groupe de travail;  
  • l'acceptation des principes relatifs aux paiements sans délai;
  • l'examen des modalités de paiement dans les contrats de construction fédéraux, y compris une évaluation par rapport aux normes de l'industrie;  
  • l'examen de la période de paiement de 30 jours prescrite par le Conseil du Trésor afin de déterminer s'il existe une certaine souplesse permettant de réduire cette période. 

Pour en savoir plus, visitez le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.