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Le 9 mai 2017

Paiement rapide des entrepreneurs
Étape importante franchie au niveau fédéral

Le 4 mai dernier, le Sénat du Canada a adopté le projet de Loi canadienne sur le paiement sans délai qui vise à contrer le réel problème des entrepreneurs à se faire payer dans un délai raisonnable pour les travaux de construction qu’ils ont valablement complétés. Pour que ce projet devienne une loi qui aura plein effet, il devra toutefois être soumis à la chambre des communes où les députés fédéraux devront l’étudier et, éventuellement, l’adopter, ce que nous souhaitons ardemment pour le bien-être de notre industrie.

Malgré tout, il s’agit d’une avancée significative car il s’agit du premier projet de loi de ce genre au Canada ayant franchi toutes les étapes jusqu’à son adoption. Cette démarche est le fruit du travail acharné de plusieurs associations d’entrepreneurs à travers le Canada, dont la CMMTQ fait partie, qui ont décidé de s’attaquer à la problématique des retards de paiement et qui ont trouvé en la personne du sénateur Don Plett, un réel supporteur et un instigateur du projet de loi, lui-même ayant par le passé souffert de ce fléau alors qu’il était entrepreneur en mécanique du bâtiment au Manitoba.

L’objet de cette loi en devenir est le suivant :

« La présente loi a pour objet de renforcer la stabilité de l’industrie de la construction et de diminuer les risques financiers auxquels sont exposés les entrepreneurs et les sous-traitants en prévoyant le paiement en temps opportun des sommes qui leur sont dues dans le cadre des contrats de construction conclus avec les institutions fédérales.» (ex : gouvernement fédéral, TPSGC, Défense construction Canada, etc.).

Si ce projet devient une loi, les contrats du gouvernement fédéral et de ses institutions seront notamment soumis à un calendrier de paiement strict qui s’appliquera à toute la chaîne des intervenants (donneur d’ouvrage, entrepreneur général, sous-traitants, sous sous-traitants, etc.), à des droits de suspendre l’exécution des travaux en cas de non-paiement, à la possibilité d’obtenir un règlement rapide et exécutoire des différends par un arbitre, etc. En fait, les mesures proposées sont semblables à celles qui existent dans les autres pays qui ont adopté une loi sur les paiements rapides, comme les États-Unis.

Soyez assurés que toutes les énergies seront déployées pour continuer les représentations afin que ce projet de loi du Sénat devienne une véritable loi adoptée par le gouvernement fédéral.

Entretemps, au Québec, la Coalition contre les retards de paiement dans la construction poursuit toutes les démarches auprès du gouvernement québécois afin qu’une initiative semblable puisse voir le jour pour tous les contrats de construction conclus au Québec.