Retour

 

Le 29 septembre 2016

La notion de « paiement rapide » progresse en Ontario

Un rapport préparé pour le gouvernement ontarien et recommandant notamment l’instauration d'une loi sur les paiements rapides avec arbitrage intérimaire a été rendu public le 26 septembre dernier. Il s’agit d’un pas en avant pour les entrepreneurs en construction de cette province qui, tout comme ceux du Québec, réclament des mesures pour enrayer le problème de retards de paiement.

Préparé par des experts en droit de la construction, le rapport Établir un juste équilibre – Rapport de l'examen d'experts de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction de l'Ontario recommande notamment :

  • qu’un régime de paiements rapides s’appliquant aux secteurs public et privé soit instauré par une loi en Ontario;

  • que l’élément déclencheur du paiement soit la remise d’une facture appropriée;

  • qu’un délai de paiement de 28 jours s’applique entre les propriétaires et les entrepreneurs généraux;

  • qu’un délai supplémentaire de 7 jours s’applique, à compter de la date où un paiement est versé à l’entrepreneur général, le long de la chaîne contractuelle;

  • que des intérêts obligatoires soient exigibles en cas de paiements tardifs;

  • que l’arbitrage intérimaire soit mis en œuvre comme forme obligatoire intérimaire ciblée pour la résolution des différends, accessible pour les parties aux contrats de construction et pour les sous-traitants dans les secteurs public et privé;

  • que les parties à un contrat ou contrat de sous-traitance en construction soient en mesure de soumettre à un arbitrage intérimaire un différend qui découle d’une facture en bonne et due forme en vertu d’un contrat ou contrat de sous-traitance de construction y compris :
    1. l’évaluation des travaux, des services, des matériaux et de l’équipement fournis à une amélioration et réclamés dans le cadre d’une facture en bonne et due forme;
    2. les autres réclamations monétaires faites selon les dispositions du contrat de construction, y compris les ordres de modification et ordres de modification proposés;
    3. une réclamation ayant trait à une sûreté détenue par l’une des parties au contrat de construction;
    4. les compensations et déductions (pour défauts de construction) sur des montants dus dans le cadre d’une facture en bonne et due forme, tel qu’indiqué dans l’avis d’intention de retenir ou autre; et
    5. les questions de retard quand il s’agit de réclamations de paiement.

La CMMTQ ainsi que la Coalition contre les retards de paiement dans la construction prendront le temps d’étudier ce volumineux rapport et suivront ce dossier de très près. Espérons que l’analyse et les recommandations faites dans ce rapport mèneront à des actions concrètes en Ontario et pourront servir d’inspiration pour d’autres juridictions, comme le Québec. Nous vous tiendrons informés des développements.