Notre mandat de qualification

Le mandat de qualification de la Corporation, mandat obtenu du gouvernement du Québec, implique un processus rigoureux afin d’assurer une protection au public en vérifiant la probité, la compétence et la solvabilité de ceux qui oeuvrent à titre d’entrepreneur en plomberie et chauffage. La qualification professionnelle découle directement de la Loi sur le bâtiment et donne à la Corporation le pouvoir d’accorder ou non à un candidat la licence d’entrepreneur spécialisé demandée.

Ainsi, depuis 2001, la CMMTQ est entièrement responsable de la qualification professionnelle pour les sous-catégories de licence qui lui sont exclusives, soit celles relatives aux systèmes de chauffage à air chaud, aux systèmes de brûleurs à gaz naturel, aux systèmes de brûleurs à l’huile, aux systèmes de chauffage à eau chaude et à vapeur et à la plomberie.

Dans ce contexte, la Corporation a le pouvoir de :

  • décider de toute demande de délivrance, de maintien et de modification d’une licence en plomberie et en chauffage;
  • suspendre, annuler ou refuser de maintenir une licence;
  • décider des demandes de révision d’une décision se rapportant à une licence d’entrepreneur en plomberie et en chauffage;
  • préparer, administrer et faire passer les examens de qualification et les autres moyens d’évaluation, qui couvrent autant des éléments techniques que de gestion d’entreprise.

La Corporation est le guichet unique pour traiter toute émission ou modification de licence d’entrepreneurs spécialisés en plomberie ou chauffage. Même si celle-ci comprend d’autres spécialités qui relèvent de la Régie du bâtiment du Québec ou de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, le membre de la CMMTQ verra son dossier traité par sa Corporation1.

En vertu d’une entente avec le gouvernement, la CMMTQ conserve une partie des frais et droits associés à l’émission des licences d’entrepreneurs spécialisés en plomberie et chauffage pour financer la réalisation du mandat de qualification professionnelle de ses membres.

 

 

1 L’entrepreneur qui oeuvre à la fois en électricité et en plomberiechauffage peut choisir laquelle des deux corporations sera responsable de son dossier.